Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 31/10/1991

M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des personnels de préfecture. En effet, l'augmentation à hauteur de 0,3 p. 100 du budget des préfectures va mettre un terme à la possibilité de poursuivre les mesures de modernisation adaptées par l'ensemble des représentants des personnels le 5 juin 1990. Par conséquent, les suppressions d'emplois vont continuer malgré l'étude Bossard, les transformations d'emplois promis (cadre A et B) seront réduites, le budget de la formation semble inexistant et l'harmonisation entre les préfectures n'est pas prévue. Aussi, il lui demande de bien vouloir reprendre les négociations et de respecter les engagements pris à la suite des mouvements qui avaient affecté les préfectures fin 1989.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/02/1992

Réponse. - S'agissant des effectifs, malgré la suppression de 221 emplois budgétaires, il n'y aura aucune diminution des effectifs réels en 1992 grâce notamment à une meilleure gestion des recrutements. Les effectifs réels qui ont, en effet, augmenté de 250 unités en 1991 pour atteindre 25 800 agents, devraient être supérieurs à 26 000 en 1992. En outre, la politique de renforcement de l'encadrement sera poursuivie grâce aux 320 transformations d'emplois obtenues, dont les effets en termes de déroulement de carrière pour les agents sont loin d'être négligeables. Par ailleurs, une politique de renforcement systématique des effectifs se met en place lorsque les préfectures se voient confier des missions nouvelles. Ainsi le traitement des dossiers des demandeurs d'asile déboutés a donné lieu au recrutement de contractuels (durée totale des contrats : 1 200 mois). De même, la gestion par les préfectures des crédits de fonctionnement de la police nationale depuis leur déconcentration entraînant des charges nouvelles pour les préfectures, il a été décidé de procéder au redéploiement de 40 emplois pour leur permettre d'y faire face. En ce qui concerne la troisième tranche des compléments de rémunération, elle sera mise en oeuvre en 1992 à hauteur de 20 MF, ainsi que cela a été annoncé lors de l'examen du budget du ministère de l'intérieur à l'Assemblée nationale le 28 octobre dernier. D'autre part, il n'y aura pas de réduction de l'effort consenti en matière de formation ou d'action sociale, les économies budgétaires imputées au ministère étant reportées sur d'autres lignes. Bien au contraire, pour la première fois depuis de nombreuses années, des mesures nouvelles représentant un total de 2,6 MF en fonctionnement et 2 MF en investissement sont prévues pour l'action sociale. Cet effort devra être poursuivi. En ce qui concerne les moyens de fonctionnement, un certain nombre de dispositions ont été prises au plan interne. Au total, les dotations réellement allouées aux préfectures seront en 1992 d'un montant sensiblement équivalent à celui observé en 1991, tandis que l'exercice de péréquation, prévu par le plan de modernisation des préfectures pour corriger les déséquilibres entre dotations sera poursuivi. Enfin, pour le programme national d'équipement des préfectures et sous-préfectures, 1992 sera d'abord l'année de la généralisation de la déconcentration, à l'échelon régional, de 30 p. 100 des crédits inscrits à ce titre en loi de finances soit environ 50 MF, ce qui accroîtra d'autant l'autonomie des préfets dans la réalisation d'opérations d'importance moyenne et l'efficacité globale du dispositif. Les crédits qui resteront de catégorie I seront pour leur part réservés à des opérations lourdes de restructuration ou des constructions neuves. L'année 1992 ne sera donc en rien pour les préfectures une année de régression et le Gouvernement reste déterminé à poursuivre leur modernisation et leur renforcement pour en faire un outil privilégié de son action à l'échelon local.

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