Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 31/10/1991
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'importance de la taxe foncière que paient certaines fondations. En effet, certaines fondations, dont le compte d'exploitation n'est assuré que par les revenus des biens mobiliers en provenance du fondateur, sont soumises à des taxes foncières quelquefois très importantes. C'est le cas par exemple de la fondation Alfred Valentine Wallach de Mulhouse, à vocation sociale, qui est assujettie à hauteur de 460 000 francs au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures de nature à alléger les charges fiscales de ces fondations qui sont, faut-il le rappeler, d'utilité publique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1992
Réponse. - La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû en raison de la propriété d'un immeuble, quels que soient son utilisation et les revenus qu'en tire le propriétaire. Les exonérations sont limitativement énumérées et d'application stricte. Il n'est pas envisagé d'alléger la taxe foncière due par les fondations ; une telle disposition ne manquerait pas en effet de susciter des demandes reconventionnelles de la part d'autres catégories d'organismes d'utilité publique tout aussi dignes d'intérêt. Une telle mesure se traduirait en outre par une perte de ressources pour les collectivités locales concernées sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables.
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