Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 31/10/1991
M. Jacques Oudin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la dette de l'Etat à l'égard de l'enseignement catholique concernant le forfait d'externat. Il rappelle que les arrêtés ministériels fixant les forfaits des années 1982-1983 à 1987-1988 ont été annulés par le Conseil d'Etat pour insuffisance de montant. De même, celui de l'année 1990-1991 est jugé insuffisant. Selon les responsables de l'enseignement catholique ce retard cumulé est évalué à 5 milliards de francs. En Vendée où près de la moitié des enfants sont scolarisés dans l'enseignement privé, il se monte à environ 200 millions de francs. Il lui demande les mesures d'urgence qu'il compte prendre pour remédier à ce grave préjudice.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/03/1992
Réponse. - Les études menées en 1986 et 1987 afin d'évaluer le coût moyen d'un élève des établissements d'enseignement public, qui sert de référence au calcul du forfait d'externat versé aux établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association, ont conduit à compenser les écarts constatés selon un plan de mise à niveau qui s'est achevé pour l'année scolaire 1989-1990. A la suite des annulations prononcées par le Conseil d'Etat pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989, des mesures de régularisation juridique et financière ont été prises. C'est ainsi qu'aprés une série de discussions avec les représentants des établissements d'enseignement privés, le Gouvernement a décidé qu'une somme de 1,8 milliard de francs, dont le versement sera étalé sur six ans de 1991 à 1996, serait consacrée à l'apurement du contentieux. Un crédit de 300 millions de francs ouvert à cet effet en loi de finances rectificative pour 1991, ainsi que l'arrêté interministériel en date du 16 janvier 1992, qui fixe les nouveaux taux pour les années ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat, traduisent cette décision. Afin d'éviter le renouvellement de la situation de retard connue dans le passé, il a été convenu de procéder à des enquêtes périodiques permettant la mise à jour des bases de calcul de la participation de l'Etat. Une étude, dont les modalités ont été fixées en concertation avec les représentants des établissements d'enseignement privés, a ainsi été menée pour l'année 1991. Ses conséquences financières - 61 millions de francs - minimes par rapport à la masse globale du forfait d'externat, ont été inscrites en loi de finances rectificative pour 1991 et en loi de finances pour 1992. Le versement aux établissements des rappels consécutifs à ces mesures est en cours.
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