Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 31/10/1991
M. Jean Grandon expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les difficultés administratives d'application des mesures prises par le Gouvernement concernant l'agriculture : ovin, bovin, gel sur arboriculture, etc. Il constate que le plan d'aide au revenu agricole (P.A.R.A.) bovin n'a pas été mis en place dans le département d'Eure-et-Loir. Il faut aussi noter que les sommes prévues au titre du P.A.R.A. ovin n'ont toujours pas été réglées. Le dossier " Gel sur l'arboriculture 1991 " connaît aussi des difficultés de mise en place. Il regrette de tels décalages entre les décisions et l'application effective de ces dernières. Il interroge le Gouvernement avec fermeté en lui demandant de bien vouloir lui préciser les dates d'application des mesures édictées ci-dessus.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/02/1992
Réponse. - Le plan d'aide au revenu agricole a été mis en place dans le département d'Eure-et-Loir conformément aux instructions ministérielles. Cinquante dossiers PARA ont été agréés au titre de 1991 ; les versements prévus au titre du PARA en faveur des éleveurs ovins ont été réglés en juin-juillet 1991. Concernant les dommages causés par le gel des 21 et 22 avril 1990, aux productions fruitières, le préfet d'Eure-et-Loir a engagé la procédure relative à l'intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Le dossier constitué à cet effet a été examiné par la Commission nationale des calamités agricoles lors de sa séance du 28 novembre 1991. A la suite de l'avis favorable émis par cette commission, les ministres concernés ont pris le 20 décembre 1991, un arrêté interministériel déclarant sinistrées les productions de pommes, poires, cassis et groseilles sur le territoire de dix communes. Les arboriculteurs concernés ont ainsi pu déposer en mairieleur dossier individuel de demande d'indemnisation.
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