Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 31/10/1991
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur les demandes exprimées par les associations de parents d'enfants inadaptés, qui réclament notamment la création de centres d'aide par le travail (C.A.T.) et de maisons d'accueil spécialisées (M.A.S.), la création de postes d'instituteurs spécialisés dans les établissements d'éducation spéciale, l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 prévoyant un quota de 6 p. 100 de salariés handicapés dans les entreprises, la revalorisation des diverses allocations qui leur sont versées. Il lui demande donc quelles mesures sont prévues en faveur des personnes handicapées afin qu'elles puissent vivre dans la dignité.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 03/12/1992
Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides et handicapées sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix. Pour 1992, la revalorisation a été fixée à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques à ceux adoptés pour les autres prestations sociales. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. Il convient toutefois de souligner que, malgré les difficultés présentes, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive, voit son montant mensuel s'élever à 3 090 francs au 1er juillet 1992. Depuis le 1er janvier 1981, l'AAH a donc progressé de 118,1 p. 100, soit de 17,7 p. 100 en francs constants. L'effort en faveur des personnes handicapées ne se limite pas aux seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de réalisation. Figurent parmi elles un troisième complément d'allocation d'éducation spéciale (AES) destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 91-967 du 23 septembre 1991) ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centre d'aide par le travail (14 400) et en maison d'accueil spécialisée (3 600). Il faut aussi souligner la baisse de la TVA sur les aides techniques et les appareillages, les aides financières pour l'adaptation des logements, prises dans le cadre du programme " ville ouverte ", arrêté en conseil des ministres en novembre 1991, le programme favorisant les emplois familiaux dont plusieurs mesures concourent efficacement au maintien à domicile des personnes handicapées et à la qualité de vie des familles. Le secrétaire d'Etat aux handicapés, sensible à toutes les préoccupations exprimées concernant notamment le niveau de l'allocation aux adultes handicapés dont les règles de revalorisation ont été modifiées en 1987, est en permanence à l'écoute des associations afin d'étudier les meilleurs moyens de prendre en compte les évolutions intervenues depuis 1975.
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