Question de M. GENTON Jacques (Cher - UC) publiée le 31/10/1991
M. Jacques Genton attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur les revendications formulées par les personnels du Conseil supérieur de la pêche qui ont observé, pour la première fois, une grève le 24 octobre dernier. Ils demandent la création d'un statut pour les personnels administratifs et techniques, la reconnaissance de la technicité des gardes-pêche par un reclassement en catégorie B des gardes-chefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes, le reclassement en catégorie B des secrétaires des délégations régionales. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre au mécontentement croissant des personnels du Conseil supérieur de la pêche.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/01/1992
Réponse. - La mise en place d'un dispositif visant à revaloriser les personnels du Conseil supérieur de la pêche est actuellement étudiée conjointement par les ministères chargés de l'environnement (ministère de tutelle de l'établissement), du budget et de la fonction publique. Ces mesures de revalorisation concernent, d'une part, les gardes-pêche, agents non titulaires régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986, d'autre part, les personnels administratifs et techniques pour lesquels le principe de la création d'un " quasi-statut " a été admis. Les dispositions pouvant s'appliquer à l'ensemble de ces agents font l'objet d'une expertise technique dont il est à ce jour prématuré d'indiquer les conclusions.
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