Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 31/10/1991
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur l'article 33 du titre III de la loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, du 18 janvier 1991. Cet article prévoit la nécessité d'un décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions d'exercice du choix, pour les jeunes sourds et leurs familles, entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quand ce décret sera enfin signé et appliqué.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 20/02/1992
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille de choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application prévu par cet article est en cours d'élaboration, sa préparation donnant lieu à de nombreuses consultations. Le texte a déjà été soumis le 19 décembre 1991 au comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Le conseil supérieur de l'éducation en sera saisi courant janvier 1992. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat.
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