Allez au contenu, Allez à la navigation

Réglementation de la vente des pétards

9e législature

Question écrite n° 18208 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - C)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/1991 - page 2393

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la vente, l'utilisation des pétards, petits explosifs, etc., notamment dans certaines cités où vivent des nombreux enfants en bas âge, personnes âgées et déjà victimes de nombreuses agressions de leur qualité de vie. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour réglementer de façon rigoureuse, voire interdire, vente et utilisation des pétards et petits explosifs.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/12/1991 - page 2863

Réponse. - Le décret n° 90-897 portant réglementation des artifices de divertissement a apporté certaines limitations à la distribution et à l'utilisation de ces produits. Classés en quatre groupes (K 1 à K 4), selon les risques qu'ils sont susceptibles d'engendrer, les artifices de divertissement auxquels appartiennent les pétards ne peuvent être vendus aux mineurs à l'exception de ceux du groupe K 1 qui ne doivent présenter qu'un risque minime ; un arrêté interministériel doit déterminer la quantité et la nature des matières entrant dans la composition des artifices classés dans chacun de ces groupes. Par ailleurs, les maires et, par voie de substitution, les préfets ont été invités par la circulaire n° 495 du 18 septembre 1963, toujours applicable, à limiter, en vertu des pouvoirs de police que leur confère le code des communes, l'emploi des pièces d'artifices en des lieux et à des époques déterminés, de même que la vente de ces engins auprès des mineurs non autorisés par leurs parents à les acquérir et à interdire les jets de pétards sur les passants ou dans les lieux où se font de grands rassemblements de personnes.