Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les ambiguïtés d'application qu'entraînera la rédaction de l'article 32 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 réglementant les transports routiers non urbains de personnes. Alors que l'esprit du texte semble indiquer qu'un groupe comporte au moins dix personnes, la ponctuation utilisée dans sa rédaction peut encourager toute autre interprétation, vidant une partie de l'article 32 de sa signification. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la signification précise du troisième alinéa de l'article 32 et, en conséquence, d'en modifier la présentation.
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Transmise au ministère : Équipement
La question est caduque
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