Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 07/11/1991

M. Christian Bonnet expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que la presse a fait état d'une indemnité de trois millions de francs qu'aurait perçue l'ancien directeur au moment où il abandonnait le Centre national de la transfusion sanguine. Il lui demande de lui indiquer qui a pris une décision aussi surprenante, s'agissant d'une décision présentée comme une démission, et sur quel texte réglementaire ou contractuel il se fondait. Il lui demande en outre s'il n'existe pas, indépendamment d'une éventuelle décision de justice à intervenir, un moyen de faire reverser cette somme par l'intéressé au fonds d'indemnisation en voie de création pour les victimes du drame de la transfusion sanguine.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/04/1992

Réponse. -La Fondation nationale de la transfusion sanguine est un organisme privé qui, s'il exerce une mission d'intérêt général et est soumis à ce titre à certains contrôles de la part de l'Etat, applique le droit du travail et est tenu au respect des conventions collectives auxquelles elle a adhéré pour le statut de ses salariés. C'est dans ce cadre qu'a été réglée la situation de l'ancien directeur évoquée par l'honorable parlementaire.

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