Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Michel Alloncle demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui faire savoir si les propriétaires de moulins ne pourraient pas déduire de leurs revenus les sommes relativement importantes qu'ils ont investies dans la restauration de leurs moulins. En effet, ces travaux de réfection présentent, outre des intérêts pour la collectivité (amélioration du débit, intérêt piscicole, irrigation...), un intérêt touristique non négligeable. En conséquence, il souhaiterait savoir si une possibilité de déduction de ces sommes ne pourrait être envisagée, comme cela est le cas, pour les sites et vieilles maisons classés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/01/1992
Réponse. - Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Si le moulin est productif de revenus fonciers, ce principe général est appliqué dans les conditions prévues à l'article 31 du code susvisé. En revanche, s'il s'agit d'un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance, autrement que pour l'affecter à son habitation principale, aucun revenu n'est imposé et aucune charge n'est déductible. Si le moulin est affecté à l'habitation principale de son propriétaire, les dépenses de grosses réparations peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexies C du code déjà cité.
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