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Statut des personnels du Conseil supérieur de la pêche

9e législature

Question écrite n° 18278 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/1991 - page 2453

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur les revendications du Conseil supérieur de la pêche qui souhaite que soient respectées les décisions du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, que soient mis en oeuvre des moyens humains et matériels pour leur permettre d'assurer leurs missions, avec la création, par exemple, de brigades d'estuaires, que soit créé un statut pour les personnels administratifs et techniques, que soit reconnue la technicité des gardes-pêche par un reclassement en catégorie B des gardes-chefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes, et enfin des délégations régionales. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour donner aux personnels du Conseil supérieur de la pêche les moyens d'assurer pleinement leurs missions.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 26/12/1991 - page 2929

Réponse. - La mise en place d'un dispositif visant à revaloriser les personnels du Conseil supérieur de la pêche est actuellement étudiée conjointement par les ministères chargés de l'environnement (ministère de tutelle de l'établissement), du budget, et de la fonction publique. Ces mesures de revalorisation concernent, d'une part, les gardes-pêche, agents non titulaires régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986, d'autre part, les personnels administratifs et techniques pour lesquels le principe de la création d'un " quasi-statut " a été admis. Les dispositions pouvant s'appliquer à l'ensemble de ces agents font l'objet d'une expertise technique dont il est à ce jour prématuré d'indiquer les conclusions.