Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 07/11/1991
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur l'urgence qui s'attache à une publication rapide du décret prévu à l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoyant la liberté de choix entre une communication bilingue et une communication orale dans l'éducation des jeunes sourds. Les représentants des déficients auditifs souhaitent que l'information soit la plus complète possible afin que les familles et l'enfant puissent faire un choix réel. Il lui demande si la parution de ce décret est envisagée dans les semaines à venir.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 19/03/1992
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille à choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application prévu par cet article est en cours d'élaboration, sa préparation donnant lieu à de nombreuses consultations. Le texte a déjà été soumis le 19 décembre 1991, au comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Le conseil supérieur de l'éducation en a été saisi courant janvier 1992. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat.
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