Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 07/11/1991
M. Jacques Roccaserra appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le vide juridique qui entoure, en France, le problème des " banques de tissus ". En effet, si les techniques de conservation des tissus sont au point, en revanche, les tissus manquent. L'idée du don d'organe n'est pas très populaire. Elle reste encore victime de nombreux tabous. Un commerce parallèle des tissus s'organise. De nombreux organismes européens proposent des greffons dont on ignore la provenance. Les prix sont exorbitants et les conditions de prélèvement et de conservation des tissus, méconnues. Il serait souhaitable de combler le vide juridique existant et de préparer une loi avant l'ouverture des frontières européennes. D'autres pays, comme la Belgique, s'y sont déjà consacrés. Il souhaiterait connaître la position de son ministère à ce sujet.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/01/1992
Réponse. - Les progrès de la médecine et de la science en matière de transplantations d'organes et de tissus risquent d'aboutir à solliciter de plus en plus souvent le corps humain. Aussi sans remettre en cause les règles générales énoncées par la loi Caillavet, qui ont fait leurs preuves et ont été adoptées par la plupart des pays européens, un projet de loi est actuellement à l'étude pour actualiser la loi du 22 décembre 1976 afin de couvrir l'ensemble des activités réalisées aujourd'hui en la matière. Ce projet de loi relatif au statut du corps humain et à l'utilisation des organes, éléments et produits du corps humain prévoit notamment l'institution de sanctions pénales en cas d'utilisation commerciale du corps humain.
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