Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 07/11/1991
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la parution du statut et des nouvelles grilles de la fonction publique territoriale. Celles-ci devraient permettre aux personnels des directions d'action sanitaire et sociale et, en particulier, aux sages-femmes, de voir une amélioration de leur situation indiciaire. Il souhaite donc que ces décisions soient publiées rapidement.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'examen de la situation des personnels de la filière médico-sociale s'est effectué en concertation avec tous les représentants concernés. Vingt-cinq organisations professionnelles ont été reçues tandis que les principales organisations syndicales et les associations d'élus ont été plusieurs fois consultées. Des notes présentant les orientations retenues par le Gouvernement ont été diffusées le 18 octobre 1991 et soumises à concertation. Elles consacrent une amélioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inégalités de traitement par rapport à leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Les projets de décrets élaborés sur la base de ces orientations reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Les sages-femmes ont désormais la même carrière que leurs homologues de la fonction publique hospitalière. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé favorablement sur la filière sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 février 1992. Sur les trente-neuf textes représentant les vingt-deux métiers relatifs à cette filière, seuls les textes concernant cinq métiers n'ont pas été approuvés. Cette filière est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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