Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 07/11/1991
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la douloureuse situation des anciens combattants en Afrique du Nord, chômeurs en fin de droits. La création proposée d'un fonds de solidarité qui servirait une allocation différentielle permettant d'atteindre le niveau du S.M.I.C. ne peut satisfaire les intéressés qui aspirent au bénéfice d'une véritable retraite anticipée dès cinquante-cinq ans. Il lui demande en conséquence s'il entend enfin reconnaître les services rendus à la nation en donnant droit à cette légitime revendication.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/12/1991
Réponse. - Il n'est actuellement pas possible de donner suite aux propositions de loi visant à abaisser l'âge de la retraite. Ce serait d'une part rompre avec le principe de l'égalité des droits entre les différentes générations du feu, principe auquel sont très attachés les anciens combattants d'Afrique du Nord notamment, puisque les générations appartenant aux conflits antérieurs à celui d'Afrique du Nord n'en ont pas bénéficié ; il y aurait donc là création d'une iniquité inacceptable vis-à-vis des autres catégories d'anciens combattants, mais aussi de ceux qui victimes de la maladie ne pourraient y prétendre faute d'absence d'antécédents militaires qui n'ont par ailleurs aucun rapport avec le fait de se trouver actuellement privés d'emploi. D'autre part, il n'est pas envisageable étant donné les difficultés auxquelles sont confrontés les différents régimes de retraite, et notamment ceux du régime général, d'avancer l'âge de l'octroi des avantages de la retraite. C'est ainsi que lors des débats budgétaires du 25 octobre 1991 à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a proposé aux parlementaires de renforcer et de généraliser l'effort de solidarité en direction de tous les chômeurs en fin de droits. Ainsi à l'action sociale proposée par le Parlement en 1991 et complétée à hauteur de 20 millions de francs par le Gouvernement, viendra s'adjoindre un véritable fonds de solidarité, doté pour 1992 d'un budget de 100 millions de francs qui assurera aux anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs de longue durée en fin de droits, de plus de cinquante-sept ans, un niveau de vie décent leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilités, d'accéder à un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnégation. Une commission tripartite devra présenter au plus tard le 31 mars 1992 ses conclusions
de manière que les modalités d'attribution des ressources du fonds soient fixées dans la plus grande transparence, l'objectif étant que le fonds marche à plein régime dès le second trimestre 1992.
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