Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 14/11/1991
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conditions d'attribution, par les COTOREP, de l'allocation compensatrice tierce personne et plus précisément sur la notion précise de l'effectivité de l'aide. Il lui demande si, par effectivité de l'aide, il convient d'entendre rémunération d'un tiers extérieur ou manque à gagner de la part d'un membre de la famille ; ou, par contre, s'il suffit de faire le constat que le bénéficiaire est aidé, quelles que soient les modalités de cette aide.
- page 2507
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 13/08/1992
Réponse. - L'allocation compensatrice ne peut être maintenue que si son bénéficiaire justifie qu'il a effectivement recours à l'aide qu'exige son état. Aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation au bénéficiaire de l'allocation compensatrice d'avoir recours à l'intervention d'un tiers rémunéré. La commission centrale s'est prononcée sur cette question à plusieurs reprises, par exemple dans la décision n° 900463 Moselle du 28 mai 1990, où elle a jugé que " s'il appartient normalement à l'administration de procéder aux vérifications jugées nécessaires de la réalité de ce recours (à l'aide qu'exige l'état de la personne handicapée), il ne lui appartient nullement d'en définir la nature et les modalités et notamment de la subordonner à l'intervention d'un tiers extérieur au milieu familial où vit la personne handicapée... ".
- page 1881
Page mise à jour le