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Allocation compensatrice tierce personne

9e législature

Question écrite n° 18443 de M. Georges Mouly (Corrèze - R.D.E.)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/1991 - page 2507

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conditions d'attribution, par les COTOREP, de l'allocation compensatrice tierce personne et plus précisément sur la notion précise de l'effectivité de l'aide. Il lui demande si, par effectivité de l'aide, il convient d'entendre rémunération d'un tiers extérieur ou manque à gagner de la part d'un membre de la famille ; ou, par contre, s'il suffit de faire le constat que le bénéficiaire est aidé, quelles que soient les modalités de cette aide.



Réponse du ministère : Handicapés

publiée dans le JO Sénat du 13/08/1992 - page 1881

Réponse. - L'allocation compensatrice ne peut être maintenue que si son bénéficiaire justifie qu'il a effectivement recours à l'aide qu'exige son état. Aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation au bénéficiaire de l'allocation compensatrice d'avoir recours à l'intervention d'un tiers rémunéré. La commission centrale s'est prononcée sur cette question à plusieurs reprises, par exemple dans la décision n° 900463 Moselle du 28 mai 1990, où elle a jugé que " s'il appartient normalement à l'administration de procéder aux vérifications jugées nécessaires de la réalité de ce recours (à l'aide qu'exige l'état de la personne handicapée), il ne lui appartient nullement d'en définir la nature et les modalités et notamment de la subordonner à l'intervention d'un tiers extérieur au milieu familial où vit la personne handicapée... ".