Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 14/11/1991
M. Michel Crucis exprime son étonnement à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite n° 16257 en date du 27 juin 1991. Il se permet, en conséquence, d'en reprendre les termes avec l'espoir qu'une suite y sera donnée. Il lui demandait s'il ne considérait pas comme contraire à l'esprit et à la lettre des lois assurant la liberté de l'enseignement la discrimination dont font l'objet les maîtres de l'enseignement privé par rapport à leurs collègues de l'enseignement public. En matière de retraite, par exemple, comment expliquer qu'alors que le professeur d'école primaire libre verse des cotisations sociales plus élevées que son collègue de l'enseignement public, il perçoive une retraite annuelle inférieure de 14 000 francs par rapport à celle perçue par son collègue de l'enseignement public. Il lui demandait de bien vouloir lui expliquer pourquoi rien n'était entrepris pour supprimer une telle discrimination.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/08/1992
Réponse. - Les règles posées par les différents régimes de retraite auxquels sont affiliés les maîtres de l'enseignement public et les maîtres des établissements d'enseignement privés sont fondamentalement différentes. Elles n'obéissent pas à la même logique et rendent extrêmement difficile un alignement total des situations s en matière de retraite des deux catégories de maîtres. En particulier, l'effet des mesures de revalorisation de la fonction enseignante sur les retraites des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés n'est pas immédiat. Il faut noter toutefois qu'en ce qui concerne l'intégration à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, cette mesure s'accompagne d'un recul de limite d'âge de cinq années. Le protocole d'accord signé le 13 juin dernier par le secrétaire général de l'enseignement catholique et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture prévoit la mise en place d'un groupe detravail technique à caractère interministériel afin d'étudier les conditions de retraite des maîtres de l'enseignement privé par comparaison avec celles des agents publics.
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Erratum : JO du 03/09/1992 p.2024
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