Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 14/11/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le Conseil supérieur de la pêche, E.P.A.C. financé par la taxe piscicole qui emploie 747 agents dont 640 gardes-pêche chargés de la police des eaux, de missions techniques diverses notamment en matière de protection de la faune et de la flore. Ces personnels présentent depuis longtemps des revendications et ont fait grève le 28 octobre 1991 pour qu'elles soient prises en compte. Ils demandent : 1° le respect par les ministères de tutelle des avis et décisions du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche ; 2° les moyens humains et matériels pour assurer leurs missions (exemple création de brigades d'estuaires) ; 3° la création d'un statut pour les personnels administratifs et techniques ; 4° la reconnaissance de la technicité des gardes-pêche par un reclassement en catégorie B des gardes-chefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes ; 5° le reclassement en catégorie B des secrétaires des délégations régionales. Solidaire de leur action et apportant son soutien à ces légitimes revendications, il souhaite connaître les dispositions qui seront prises pour les satisfaire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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