Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 21/11/1991
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la grande surprise exprimée par de très nombreux contribuables à la réception d'avis d'imposition à la contribution sociale généralisée sur un certain nombre de revenus de 1990, alors que la date d'effet de cette contribution avait été fixée à février 1991. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette rétroactivité et les initiatives qu'il envisage de prendre visant à y mettre fin.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1992
Réponse. - La contribution sociale généralisée instituée par la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) se compose de trois éléments dont les dates d'application respectives ou les revenus de référence ont été expressément fixés par la loi : une contribution sociale sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 (art. 127 à 131), une contribution sociale assise, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1990, sur le montant net des revenus du patrimoine retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (art. 132), enfin une contribution sociale assise sur les produits de placement sur lesquels est opéré, à compter du 1er janvier 1991, le prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts (art. 133). Ainsi, quelle que soit son assiette, la contribution sociale généralisée est acquittée dans tous les cas à compter de l'année 1991.
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