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Implantation du tribunal départemental de l'Orne à Alençon

9e législature

Question écrite n° 18559 de M. Hubert D'Andigne (Orne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/1991 - page 2566

M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupation du barreau d'Alençon, qui souhaite que le tribunal départemental de l'Orne soit institué dans le chef-lieu de ce département, conformément à l'esprit de la réforme envisagée.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 24/09/1992 - page 2195

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupation du barreau d'Alençon de voir la ville d'Alençon choisie comme siège de la juridiction où seront exercées des responsabilités départementales. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la création d'un niveau opérationnel de gestion s'inscrit dans le cadre des mesures prises en faveur de la mise en place d'une déconcentration de l'administration des services judiciaires. A ce titre, c'est au président du tribunal de grande instance d'Alençon que sera confiée la responsabilité de l'exécution du budget élaboré à l'échelon départemental.