Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 21/11/1991
M. Paul Séramy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il envisage, par mesure dissuasive, de faire en sorte que l'obligation d'assurance d'un véhicule ne s'applique plus à la réparation des dommages subis par les complices d'un vol de ce véhicule et à cette fin de modifier l'article R. 211-8, premier paragraphe du code des assurances.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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