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Impôts : modes de paiement

9e législature

Question écrite n° 18668 de M. Germain Authié (Ariège - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/1991 - page 2561

M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'opportunité d'accorder aux contribuables redevables des diverses impositions recouvrées par les comptables du Trésor, notamment aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu qui se libèrent en deux acomptes et un solde, la possibilité de régler à l'avenir leurs dettes fiscales par titre interbancaire de paiement, à échéance, moyen de paiement d'ores et déjà proposé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Il apparaît que le titre en cause présente de notables avantages, aussi bien pour le Trésor public que pour les contribuables. En effet, ce mode de paiement permet de supprimer, du fait de la préimpression des mentions personnalisées, notamment les risques d'erreur dans l'indication du montant effectivement dû et dans l'enregistrement du paiement, il permet également au contribuable de n'avoir son compte bancaire débité qu'à la date d'échéance inscrite sur le titre, quelle que soit la date de réexpédition antérieure au comptable du Trésor. Il lui demande quel est son avis sur ce sujet.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1992 - page 614

Réponse. - L'honorable parlementaire évoque deux avantages à l'utilisation du titre interbancaire de paiement (T.I.P.) pour le paiement des impôts directs. Le premier, la préimpression de mentions personnalisées, est déjà obtenu par édition depuis 1982 d'un talon optique permettant une imputation sûre et rapide des paiements effectués par les contribuables. Le second, le retard d'encaissement pour les chèques adressés avant la date limite de paiement serait plutôt un inconvénient pour le Trésor public qui va développer par ailleurs le paiement par prélèvement sur un compte bancaire, hors du cadre du paiement mensuel de l'impôt. Les deux avantages accordés du T.I.P. peuvent donc être obtenus par l'utilisation d'autres moyens techniques. Toutefois, la direction de la comptabilité publique a bien entendu intégré de T.I.P. dans le cadre des réflexions qu'elle mène en permanence sur l'évolutiondes moyens de paiement.