Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 21/11/1991
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les préoccupations exprimées par la Chambre de métiers du Rhône à l'égard de la recrudescence de demandes d'autorisation d'ouverture et d'extension de grandes surfaces. Il n'est pas rare, en effet, que des demandes rejetées par la C.D.U.C. (Commission départementale d'urbanisme commercial), la C.N.U.C. (Commission nationale d'urbanisme commercial), voire par lui-même, soient présentées plusieurs fois, parfois avec, voire sans, modification, jusqu'à obtention éventuelle de l'autorisation. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de mettre en oeuvre une modification de la loi Royer concernant l'ouverture des grandes surfaces et d'en revenir à la volonté initiale du législateur de 1973, qui tendait en réalité à limiter les débordements.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 21/05/1992
Réponse. - Afin d'améliorer le fonctionnement de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat plusieurs mesures d'ordre législatif et réglementaire ont déjà été prises, en particulier la loi du 31 décembre 1990 qui intègre désormais dans la loi les lotissements commerciaux et répartit le bénéfice de la taxe professionnelle sur les créations ou extensions commerciales entre toutes les communes de la zone de chalandise. De plus le Gouvernement s'est engagé, depuis plusieurs mois, dans un travail de réforme de la loi Royer pour permettre son fonctionnement dans des conditions plus transparentes, et plus efficaces. Ainsi le décret n° 92-150 du 17 janvier 1992 instaure notamment le vote public dans les commissions départementales d'urbanisme commercial. Afin de permettre une meilleure association des élus directement concernés par les projets d'implantation, il dispose en outre que le maire de la principale commune située dans la zone d'attraction du magasin envisagé siégera obligatoirement au sein de la commission. Par ailleurs, selon cette nouvelle réglementation les commissions départementales des départements proches de l'implantation envisagée seront systématiquement consultées avant toute décision, dès lors que l'ouverture du magasin étudié pourrait avoir une influence sensible sur le tissu commercial de ces départements. Enfin, il sera mis en place dans chaque département un observatoire départemental d'urbanisme commercial qui regroupe, sous la présidence du préfet, et autour des membres de la C.D.U.C., les principaux responsables départementaux concernés (élus, responsables consulaires et professionnels, consommateurs). Ces premières mesures doivent d'ores et déjà permettre d'améliorer la transparence et la lisibilité des décisions prises par les commissions départementales d'urbanisme commercial. Elles doivent également permettre aux commissions d'avoir une appréciation plus juste des dossiers qu'elles examinent etdes conséquences des décisions qu'elles prennent, ce qui ne peut que faire mieux prendre en compte les nécessités de l'aménagement du territoire, qu'il s'agisse de l'animation des centres villes ou de la desserte des zones rurales.
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