Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 28/11/1991
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la situation des directeurs d'école à la retraite. Depuis la rentrée de septembre 1990, les directeurs et directrices d'école en activité perçoivent des majorations indiciaires (de 3 à 40 points selon le nombre de classes). L'article L. 16 du code des pensions, relatif à la péréquation, précise que les bonifications indiciaires accordées aux actifs s'appliquent aux retraités. Mais les directeurs et directrices d'école à la retraite sont exclus jusqu'ici de ces mesures catégorielles. Elle lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre pour que l'article L. 16 du code des pensions soit appliqué.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/06/1992
Réponse. - Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 fixe les dispositions applicables aux directeurs d'école. Ce décret prévoit, notamment (article 14), que les directeurs d'école nommés antérieurement au 1er septembre 1987, qui n'avaient pu bénéficier de la revalorisation des bonifications indiciaires accordées aux maîtres-directeurs, peuvent bénéficier de ces dispositions sous réserve d'être inscrits sur une liste d'aptitude. Dès lors que la totalité des directeurs d'école nommés en application du décret n° 84-182 du 8 mars 1984 aura été nommée au titre des dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989, il n'y aura plus de directeurs actifs soumis à l'ancien régime de bonifications indiciaires. Une assimilation des directeurs retraités sera alors possible en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. Les conditions dans lesquelles pourra être réalisée cette assimilation sont actuellement à l'étude.
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