Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la nécessité d'aménager le champ d'application de la loi n° 8-72 du 3 janvier 1972 instituant l'assurance vieillesse du régime général (A.V.R.G.). Il lui rappelle que, l'A.V.R.G. ayant pris effet au 1er juillet 1972, un grand nombre de mères de familles (10 000 dans le Finistère) qui ne remplissaient plus, en raison de l'âge de leurs enfants, les conditions pour en bénéficier à cette date, se trouvent aujourd'hui lourdement pénalisées. Aussi demande-t-il que soit examinée la possibilité d'appliquer cette loi rétroactivement de manière à étendre le droit à l'A.V.R.G. à toutes ces mères de famille qui réuniraient les conditions prévues par ladite loi, mais antérieurement à son application.
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La question est caduque
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