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Inégalités entre maîtres du privé et maîtres du public

9e législature

Question écrite n° 18748 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/1991 - page 2619

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les inégalités qui existent entre maître du privé et maîtres du public. Outre le problème majeur de la formation et du recrutement des maîtres, force est de constater les nombreuses difficultés à obtenir pour les maîtres du privé les avantages de salaires, de promotion, de mesures sociales accordées aux maîtres du public. Des disparités notoires existent tout particulièrement pour les retraites ; ainsi, pour les enseignants sous contrat, les prélèvements sont plus élevés pour des retraites moindres. Par ailleurs, les places offertes pour les promotions internes (par concours ou par liste d'aptitude) sont en nombre insuffisant pour permettre de régler rapidement le problème de l'accès de tous les maîtres contractuels de l'enseignement privé à une échelle de titulaire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage deprendre afin qu'à diplôme égal, maîtres du privé et maîtres du public aient le même déroulement de carrière et les mêmes avantages.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 17/09/1992 - page 2124

Réponse. - Au terme des travaux menés dans un esprit constructif avec les représentants des établissements d'enseignement privés, un protocole a été signé le 13 juin 1992 entre le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire général de l'enseignement catholique. Cet accord a permis à la fois de régler définitivement le contentieux relatif au forfait d'externat et de traiter des demandes relatives à la situation matérielle des maîtres. En ce qui concerne le forfait d'externat le protocole prévoit : le versement aux établissements d'enseignement privés d'une somme de 1,8 milliard de francs, en six tranches successives de 300 MF chacune au cours des années 1981 à 1996 ; cela correspond, tant en ce qui concerne le montant mais également l'échéancier, à la demande formulée par écrit auprès du ministre de l'éducation nationale par le secrétaire général de l'enseignement catholique ; le vote par le Parlement d'un article de loi validant les versements effectués au titre des années 1982-1983 à 1988-1989 ; le retrait par les organismes de gestion des recours déposés devant les juridictions administratives ; enfin, pour éviter à l'avenir de nouveaux retards ainsi que des contentieux, de nouvelles modalités de calcul donnant lieu à une actualisation immédiate ont été définies ; une enquête administrative sera menée tous les trois ans. De plus, à compter du 1er janvier 1993, les documentalistes des établissements privés pourront bénéficier d'un contrat dans les mêmes conditions que les enseignants. Leur prise en charge s'effectuera progressivement sur trois ans. Dès la rentrée 1993, les futurs professeurs des écoles pourront présenter un concours leur permettant d'accéder, après une année de formation pendant laquelle ils seront rémunérés sur contrat, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. L'année de préparation à ce concours sera ouverte dès la rentrée 1992. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation et de recrutement des maîtres du second degré, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. L'Etat prendra en charge, sur trois ans, la part employeur liée à l'augmentation du taux de cotisation de retraite complémentaire, soit 1,9 point. Un groupe de travail technique sera constitué pour examiner les conditions de retraites des maîtres de l'enseignement privé par comparaison avec les agents publics. Les directeurs d'école privée pourront bénéficier d'un régime de décharges de service analogue à celui en vigueur dans l'enseignement public. La mise en oeuvre de cette mesure s'effectuera sur cinq ans à compter du 1er janvier 1993. Cet accord concrétise la volonté des deux parties de donner, aux principaux dossiers en discussion, des solutions fondées sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement privé au système éducatif.