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Statut des personnels du Conseil supérieur de la pêche

9e législature

Question écrite n° 18752 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/1991 - page 2621

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation des personnels du Conseil supérieur de la pêche, établissement public à caractère administratif dont les effectifs s'élèvent actuellement à 747 personnes, dont 640 gardes-pêche, pour surveiller 270 000 kilomètres de cours d'eau et 400 000 hectares de plans d'eau. Il souligne que les missions confiées à ces personnels sont multiples. En effet, ils ont en charge la sauvegarde, la restauration et la protection des milieux aquatiques en luttant notamment contre la pollution de l'eau, ainsi que le conseil et l'appui techniques aux administrations et aux associations. Il lui indique que ces personnels, dont le rôle est essentiel, souhaitent : des moyens humains et matériels supplémentaires pour assurer pleinement leurs missions ; la création d'un statut pour les personnels administratif et technique ; la reconnaissance de leur technicité par un reclassement en catégorie B des gardeschefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes ; enfin, le reclassement en catégorie B des secrétaires des délégations régionales. En conséquence, il lui demande de lui indiquder la suite qu'il entend donner à ces légitimes préoccupations.



La question est caduque