Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le barème kilométrique appliqué au calcul des frais réels de déplacement. Deux grandes catégories de barèmes sont mises en place, l'une à 5 000 kilomètres, l'autre à 10 000 kilomètres. Avec ce mécanisme, si le kilométrage est inférieur 7 500 kilomètres, on retient le montant figurant dans la colonne 5 000, si le kilométrage est supérieur à 7 500 kilomètres, on prend en compte le montant figurant dans la colonne 10 000. Donc, si l'on a effectué en 1990 7 000 kilomètresavec un véhicule 6 CV, on peut déduire 18 550 francs (2,65 " 7 000) ; par contre, si le kilométrage est de 10 000, on ne peut plus déduire que 17 200 francs (1,72 " 10 000). Une telle anomalie ne saurait se perpétuer. Il lui demande si le Gouvernement entend faire cesser un tel état de fait.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/01/1992
Réponse. - La présentation, par l'administration fiscale, du barème des prix de revient kilométriques sous forme de deux tarifs applicables selon que la distance professionnelle parcourue se rapprochait le plus de 5 000 kilomètres ou de 10 000 kilomètres, avait été retenue par souci de simplification pour les divers utilisateurs. Elle pouvait se traduire, dans quelques cas, par un effet de seuil. Afin de remédier à cette situation, l'administration a, comme le ministre s'y était engagé, élaboré une nouveau barème. Celui-ci entrera en vigueur pour le calcul des frais kilométriques afférents à l'année 1991.
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