Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 28/11/1991
M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'absence de publication régulière des statistiques de licenciement de délégués. Il lui rappelle que les chiffres des années 1989 et 1990 ne sont toujours pas connus, que la protection dont bénéficient les représentants du personnel et les délégués syndicaux est mal connue. Il lui demande de faire connaître la situation par région et branche d'activité en tenant compte de l'issue des recours hiérarchiques et administratifs lorsqu'il en existe.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 09/07/1992
Réponse. - Les statistiques portant sur les décisions prises en 1989 et 1990 en matière de licenciement de représentants du personnel n'ont pu faire l'objet de publication jusqu'à ce jour pour des motifs d'ordre technique. S'agissant des décisions prises par les inspecteurs du travail, certaines difficultés rencontrées lors de la mise en place d'un nouveau mode de collecte et de traitement des informations en 1989 sont à l'origine d'une mauvaise fiabilité des résultats statistiques. Des évolutions aberrantes ont de ce fait été constatées entre 1989 et 1990 au niveau régional. Pour ces raisons, une mission d'étude vient d'être diligentée auprès de l'inspection générale des affaires sociales ; elle devra conduire à des propositions visant à améliorer la qualité des remontées d'informations dans le courant de l'année 1992. Au plan national, 7 876 demandes de licenciement ont été adressées en 1990 aux services de l'inspection du travail, et 7 045 d'entre elles ont fait l'objet d'une décision d'autorisation. En 1989, 7 640 demandes et 6 809 autorisations avaient été recensées. En ce qui concerne les décisions prises par le ministre chargé du travail à l'occasion des recours hiérarchiques, les données statistiques sont provisoirement indisponibles pour des raisons techniques. En tout état de cause, l'ensemble des résultats disponibles sera prochainement publié dans la revue " Dossiers statistiques du travail et de l'emploi ". Nota voir tableau p.1577
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