Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 28/11/1991
M. Paul Souffrin rappelle que la direction générale des douanes aurait annoncé qu'à compter du 1er janvier 1993 la T.V.A. ne serait plus perçue par l'administration des douanes, mais par les services fiscaux du Trésor public. A titre d'exemple, en 1990, le centre de transit routier de Thionville-Yutz emploie soixante douaniers qui ont visé 366 447 déclarations à l'importation ou à l'exportation, contrôlé une partie des cargaisons transportées par 163 615 véhicules et perçu 4 milliards de taxes, dont 2,2 milliards au titre de la T.V.A. Ces douaniers ont entamé une action de grève le 8 novembre 1991 pour défendre leur emploi menacé par le projet de transfert des missions de perception de la T.V.A. et pour pérenniser le bureau de douane de Thionville-Yutz " qui pourrait être maintenu sur le site du C.T.R., à titre de bureau intérieur de la Communauté ", selon les propos de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers intervenant au nom du ministre chargé du budget.Solidaire de leur action, il demande à M. le ministre délégué au budget ,d'une part, de bien vouloir lui préciser s'il est exact que le transfert de la perception de la T.V.A. est programmé, d'autre part, les missions et le nombre de douaniers qui seront maintenus au bureau de douane de Thionville-Yutz dans la mesure où il serait confirmé comme bureau intérieur de la Communauté.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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