Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 28/11/1991
M. Jacques Habert attire l'attention de Mme le ministre de la coopération et du développement sur les conditions dans lesquelles il a été procédé au choix, à la nomination et à l'affectation de personnels contractuels de recrutement local au nouveau lycée français Blaise-Pascal, à Libreville, au Gabon. Le 17 septembre 1991 s'est tenue une réunion préparatoire à ces nominations, sans la présence des représentants des personnels sous prétexte, selon les responsables de la mission de coopération et d'action culturelle, qu'il aurait été techniquement impossible de les convoquer. Or il résulte des dispositions de l'arrêté interministériel du 1er juillet 1983 instituant des commissions consultatives paritaires que les commissions consultatives paritaires locales comprennent notamment cinq représentants titulaires des personnels et que ces commissions sont compétentes sur les questions d'ordre individuel " y compris sur les questions se rapportant au recrutement local despersonnels ". L'institution de ces commissions et la définition de leurs pouvoirs répondaient au souci d'assurer la transparence. Il lui demande donc de lui indiquer les motifs de ces anomalies constatées quant au plein exercice de la concertation et au respect du principe de la transparence, et de lui préciser le nombre et la nature des postes qui ont été ainsi pourvus en dehors de toute réunion de la commission consultative paritaire locale.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 19/03/1992
Réponse. - L'arrêté interministériel du 1er juillet 1983, auquel se réfère l'honorable parlementaire, précise, dans son article 1er, que les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour les fonctionnaires détachés ou pour les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'Etat, de l'O.U.C.F.A., ou d'un établissement à autonomie financière. Le lycée Blaise-Pascal de Libreville n'entrant pas dans cette dernière catégorie, la convocation de la commission consultative paritaire locale n'est pas obligatoire pour le recrutement d'agents contractuels destinés à servir dans cet établissement.
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