Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des médecins retraités - allocataires à la caisse autonome de retraite des médecins français et perçevant une retraite du régime conventionnel - avantage social vieillesse. Les recettes de ce régime, partiellement à la charge des caisses d'assurance maladie, sont, depuis 1984, maintenues à un niveau insuffisant par son refus de procéder à la revalorisation régulière de la cotisation prévue lors de sa transformation et régime obligatoire. La C.A.R.M.F., dont toutes les recettes sont épuisées, ne peut plus compenser l'insuffisance de recettes allouées par l'Etat. Elle menace donc de ne plus verser aux allocations que 55 p. 100 de la part de leur retraite correspondant au régime avantage social vieillesse. Il lui demande, par conséquent, de prendre les dispositions nécessaires afin que soit respecté l'engagement pris à l'égard des médecins retraités dontl'éventuelle dégradation de leur situation financière relèverait de son entière responsabilité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/01/1992
Réponse. - Le régime dit des " avantages sociaux de vieillesse " (A.S.V.), qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le 3e étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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