Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Henri Collette rappelle à Mme le Premier ministre qu'à la veille de son accession à la tête du Gouvernement le Parlement avait été informé des conclusions du " livre blanc des retraites ", lors d'un débat à l'Assemblée nationale, en l'absence du Premier ministre. Il lui demande aujourd'hui de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des travaux et propositions de son Gouvernement à l'égard de l'avenir des régimes de retraite, puisque le simple bon sens permet de penser qu'avec le régime de retraite par répartition il sera nécessaire d'instaurer un complément de retraite par capitalisation dont les modalités de mise en oeuvre restent à définir, soit dans le cadre des caisses de retraite complémentaire qui gèrent depuis près d'un demi-siècle les pensions, soit dans le cadre des entreprises, comme cela est le cas notamment en Allemagne ou encore dans le cadre de fonds de pension selon des formules existant dans plusieurs pays anglo-saxons et notamment aux Etats-Unis (pension funds). Il lui demande donc si elle envisage, en sa présence, l'organisation d'un débat devant le Parlement, notamment au cours de l'actuelle session parlementaire.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/07/1992
Réponse. - La France a fait en 1945 le choix de la solidarité en organisant un système de retraite sur la base de la répartition qui repose sur un contrat implicite entre les générations. La nécessité de maintenir l'équité entre générations et d'assurer la pérennité de nos régimes de retraite a conduit le Gouvernement à engager une réflexion sur les évolutions nécessaires au cours des prochaines années. Dans sa déclaration devant la représentation nationale du 8 avril 1992, le Premier ministre a indiqué qu'il demandait au ministre des affaires sociales et de l'intégration de lui faire des propositions quant au partage, au sein des dépenses d'assurance vieillesse, entre celles qui relèvent de la solidarité nationale et de l'assurance collective. Le Parlement sera évidemment informé et saisi le moment venu.
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