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Accès aux chèques-vacances pour les salariés des PMI-PME

9e législature

Question écrite n° 18866 de M. Henri Collette (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/1991 - page 2678

M. Henri Collette se référant à sa communication " pour une politique d'accès aux loisirs et aux vacances " présentée au conseil des ministres du 24 juillet 1991, demande à M. le ministre délégué au tourisme de lui préciser l'état actuel d'application de ses treize propositions pour le tourisme social et notamment de celle tendant à faciliter l'accession aux chèques-vacances pour les salariés P.M.E.-P.M.I.



Réponse du ministère : Tourisme

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1992 - page 632

Réponse. - La mise en oeuvre des treize mesures proposées par le ministre délégué au tourisme lors de sa communication au conseil des ministres du 24 juillet dernier " pour une politique d'accès aux loisirs et aux vacances " se traduit en premier lieu par l'augmentation des crédits destinés au tourisme social dans le projet de loi de finances pour 1992. En effet, les crédits du titre IV affectés aux interventions publiques en faveur du tourisme associatif passeront de près de 4,5 millions de francs en 1991 à 13,5 millions en 1992, hors subvention exceptionnelle au Fonds de garantie des loyers ; ceux du titre IV destinés aux subventions d'investissement pour les hébergements à caractère associatif ou familial s'élèveront en 1992 à 43,5 millions de francs en autorisations de programme contre 33,3 millions en 1991. Pour ce qui concerne l'accession au chèque-vacances pour les salariés de P.M.I.-P.M.E., des démarches interministérielles sont en cours afin de proposer les dispositions législatives et d'élaborer les mesures réglementaires permettant la mise en oeuvre de cette proposition.