Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 05/12/1991
M. Jean Grandon expose à M. le ministre délégué à la santé les difficultés liées au système conventionnel. Les praticiens s'inquiètent fortement de la non-revalorisation des honoraires, qui, d'après eux, met en jeu l'équilibre de la gestion de certains cabinets, tant en matière d'investissement qu'en matière de maintenance de personnel. Ils souhaitent connaître le suivi d'une telle revendication dans sa solution. Les médecins s'interrogent aussi sur l'avenir de leur retraite négociée dans le cadre conventionnel et sollicitent, dans ce cas, une prise de décision.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le régime dit " des avantages sociaux de vieillesse " (A.S.V.) qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le 3e étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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