Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les difficultés rencontrées par la Mutuelle générale des étudiants de l'Est, organisme qui s'adresse à tous les élèves et étudiants d'établissements d'enseignement supérieur. Depuis 1987, la Caisse nationale d'assurance maladie a fixé le taux du correctif à 1,5 p. 100 de manière globale, sans tenir compte de l'évolution des différentes mutuelles alors que le correctif légal pour la plupart des mutuelles régionales étudiantes dépassait 10 p. 100. Or, depuis 1989, il semblerait qu'aucun correctif n'ait été appliqué et le montant des remises des gestions versées actuellement à la Mutuelle générale des étudiants de l'Est est inéquitable et sans rapport avec le coût réel de gestion. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'éviter des dysfonctionnements qui rendent le système très inégal.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/05/1992
Réponse. - Le Gouvernement a souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la réglementation qui leur est applicable. Une lettre a été adressée en ce sens le 31 mars dernier au directeur de la CNAMTS. Cette réforme permettra tout d'abord d'apurer rapidement le passé, en versant dès les prochaines semaines un complément de 72 MF aux mutuelles d'étudiants par rapport aux remises de gestion versées depuis 1988, qui ont été reconduites d'année en année, ce qui portera leur taux de progression à 6 p. 100 en 1989, 6 p. 100 en 1990 et 8 p. 100 en 1991. Cette régularisation des années antérieures, qui représente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problèmes de trésorerie rencontrés par certaines mutuelles d'étudiants. Pour l'avenir, ces mutuelles bénéficieront, grâce à leur intégration dans la procédure budgétaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus régulière et cohérente. Il sera en particulier tenu compte, chaque année, de l'évolution du nombre d'adhérents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de réduire le coût d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions améliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzième chaque mois, afin d'alléger leurs charges de trésorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont été bien accueillies par la principale mutuelle d'étudiants, la MNEF et par la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalités d'application ont soulevé des réserves de la part de certaines mutuelles régionales qui souhaitent que l'apurement du passé se fasse sur des bases différentes de la réglementation en vigueur, ce qui dégraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette réforme a été conduite avec diligence par les services ministériels, conformément à la demande desmutuelles elles-mêmes, dans un esprit consensuel afin de régler les problèmes de trésorerie dont certaines faisaient état, et dans un sens correspondant à nombre de leurs demandes. C'est ainsi que dans un contexte de rigueur budgétaire un effort exceptionnel a été consenti en 1992, pour augmenter les moyens mis à la disposition des mutuelles d'étudiants qui pèsent sur le régime général de la sécurité sociale.
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