Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/12/1991
M. André Fosset se référant à l'article R 411-51 du décret n° 67-584 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, demande à M. le ministre de l'intérieur si un préfet de région est habilité - et sous quelles conditions - à attribuer cette médaille à des personnalités - en particulier des conseillers régionaux - résidant dans des départements de la région, autres que celui dont l'administration est placée sous l'autorité directe de ce prefet de région.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/02/1992
Réponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale précise en son article R 411-51 que cette décoration est attribuée par arrêté du préfet du département de résidence. Ce texte ne prévoit aucune dérogation.
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