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Indemnisation des porteurs de titres russes

9e législature

Question écrite n° 19022 de M. Jean-Pierre Blanc (Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/1991 - page 2755

M. Jean-Pierre Blanc attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par les descendants des porteurs de titres russes qui attendent avec une impatience grandissante l'indemnisation du préjudice dont leurs parents ou leurs grands-parents ont été les victimes. L'article 25 du traité d'entente et de coopération franco-soviétique signé à Rambouillet le 29 octobre 1990 stipule que " la France et l'Union soviétique s'engagent à s'entendre dans des délais aussi rapides que possible sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". La signature de ce traité remontant à plus d'une année, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite concrète que le Gouvernement envisage de réserver à cette proposition de principe qui permettrait d'aboutir à une justeindemnisation des intéressés, comme cela a été rendu possible dans d'autres pays de la Communauté économique européenne.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 13/08/1992 - page 1875

Réponse. - Le Gouvernement a toujours veillé, lors de ses contacts avec les autorités soviétiques et depuis peu russes au plus haut niveau, à manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonté a été réaffirmée vis-à-vis de la Fédération de Russie qui succède dans les droits et obligations de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traité entre la France et la Russie signé à Paris le 7 février 1992 qui stipule que " la République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible, dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Les évolutions récentes, et notamment les changements intervenus dans l'ordre juridique interne consécutifs à la disparition de l'URSS, créent une situation complexe pour la partie russe dans les discussions relatives à ces sujets.Malgré ces événements qui ne facilitent pas l'émergence à court terme d'une solution, les autorités françaises ont marqué leur résolution, par la signature du traité du 7 février 1992, à rechercher avec les autorités qui succèdent aux autorités soviétiques un règlement juste et réaliste de ce contentieux. La confidentialité qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner de plus amples précisions. La représentation nationale sera informée de tout progrès significatif permettant l'apurement de ce contentieux.