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Cadres administratifs du ministère de l'équipement

9e législature

Question écrite n° 19041 de M. Claude Cornac (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/1991 - page 2758

M. Claude Cornac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des cadres administratifs de son ministère, y compris ceux détachés ou mis à disposition dans les collectivités territoriales. Au moment où l'administration défend de grands projets et prône la modernisation, les personnels administratifs supérieurs de l'équipement paraissent laissés pour compte, alors qu'ils participent efficacement au renouveau du service public. Leur statut datant de 1962, est totalement dépassé et aucune proposition tendant à son amélioration n'est encore menée à son terme. Cet immobilisme ne fait qu'aggraver les différences de rémunération qui existent entre les personnels administratifs supérieurs et leurs homologues techniciens. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux légitimes revendications de ces personnels.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 27/08/1992 - page 1965

Réponse. - Le ministère de l'équipement, du logement et des transports, conscient d'une nécessaire amélioration de la situation de ses cadres administratifs supérieurs, a engagé dès novembre 1990 des réflexions sur l'ensemble de la catégorie A administrative de son département, dans le cadre d'un groupe de travail sur la filière administrative associant les organisations syndicales. Les propositions de ce groupe de travail ont abouti à un projet de décret statutaire susceptible de leur offrir une évolution de carrière attrayante en rapport avec l'évolution que leurs qualifications et les responsabilités qu'ils exercent ont connue durant ces dix dernières années. Ce projet de statut devrait en outre faciliter grandement la mobilité entre l'administration centrale et les services extérieurs, qui est, depuis longtemps déjà, une réalité pour les corps techniques de ce ministère. Ce projet de réforme statutaire, qui constitue une priorité pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports, sera étudié dans le cadre du comité de suivi du protocole Durafour.