Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 12/12/1991
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les nouvelles dispositions applicables aux personnels civils et aux magistrats auxquels l'Etat fait appel pour servir dans les territoires d'outre-mer, telles qu'elles résulteraient d'un décret dont le projet est actuellement à l'étude. Ce projet remet fondamentalement en cause les règles jusqu'alors fixées. Ainsi la durée des séjours serait limitée et il convient de s'interroger sur la conformité de cette disposition au regard des positions de la jurisprudence. Les congés administratifs seraient ramenés à trois mois ; ils étaient de quatre mois selon les dispositions de la circulaire du 23 juin 1953 du ministère de l'éducation nationale pour les fonctionnaires ayant accompli un séjour ininterrompu de deux ans et antérieurement domiciliés à plus de 3 000 kilomètres de leur nouvelle résidence ; et de six mois pour ceux recrutés sur place ou à moins de 3 000 kilomètres et ayant accompli un séjour ininterrompu de cinq ans. L'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ne serait plus versée qu'à un conjoint en cas de couple de fonctionnaires. Cette indemnité ne serait plus accordée en cas de séjours successifs dans un D.O.M. ou un T.O.M. ; ce projet de texte est infiniment restrictif par rapport aux dispositions contenues dans le décret susvisé du 5 mai 1951. Il lui demande donc de lui exposer les principes de ce projet et de lui expliquer les raisons de ces remises en cause ; il souhaite qu'en tout état de cause, les anciennes dispositions puissent continuer de s'appliquer pour les fonctionnaires dont l'affectation sera antérieure à l'effet juridique du nouveau texte.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 30/04/1992
Réponse. - Le Gouvernement a soumis à la concertation avec les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires un projet de réforme relatif à la situation des personnels en service dans les territoires d'outre-mer, s'agissant notamment de la durée des séjours, de l'indemnité d'éloignement et du régime des congés. Les décisions ne sont pas arrêtées à ce jour. L'économie générale de cette réforme, dont les modalités précises ont fait et feront de nouveau l'objet de discussions avec les organisations syndicales, consiste à moderniser et à adapter à la situation actuelle des territoires d'outre-mer des dispositions issues de textes anciens, à faire bénéficier les fonctionnaires servant dans les territoires des garanties et des avantages obtenus en métropole ou dans les D.O.M. S'agissant de la durée des séjours, c'est actuellement la combinaison des dispositions relatives aux congés administratifs et à l'indemnité d'éloignement qui permet de fixer à trois ansla durée de séjour réglementaire. Il en résulte une grande insécurité juridique, source de contentieux. L'édiction de règles limitant explicitement les séjours pour l'ensemble des fonctionnaires expatriés à deux ans renouvelables une fois répond à un souci de bonne administration et de transparence juridique. S'agissant de l'indemnité d'éloignement, les taux ne seront pas abaissés mais le montant de l'indemnisation sera strictement proportionnel à la nouvelle durée de séjour. Le droit au renouvellement de l'indemnité lors d'un second séjour consécutif sur le même territoire sera maintenu. L'introduction d'une disposition visant à interdire le cumul de l'indemnité lorsque les deux conjoints sont affectés dans le même T.O.M. ne serait que la reprise d'une disposition qui existe déjà pour les départements d'outre-mer. En revanche, certaines dispositions discriminatoires seraient supprimées afin notamment d'accorder la majoration familiale non seulement au titre de l'épouse mais également de l'époux. S'agissant du régime des congés, les fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre-mer bénéficient actuellement d'un congé administratif de six mois à l'issue du séjour, mais qui est exclusif de tout congé annuel au cours du séjour. La réforme envisagée a pour objet, tout en limitant à trois mois le congé administratif, de permettre aux fonctionnaires en service dans un T.O.M. de bénéficier dans les conditions normales de congés annuels au cours de leur séjour.
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