Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/12/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le rapport présenté devant le Conseil économique et social le 24 septembre 1991, sur le thème de " la politique familiale française ". Saisi par le Premier ministre en mars 1990, le C.E.S. a notamment étudié " la cohérence et l'efficacité du dispositif d'aide aux familles ". Cet important rapport fait notamment apparaître la complexité du système des aides, le déclin du pouvoir d'achat des familles et globalement un certain décalage entre une politique familiale définie dans ses principes et mal concrétisée dans son application. Les propositions que formule le C.E.S. ont deux grands axes : le renforcement de la compensation des charges familiales et une meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle. Dans cette perspective, il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à étendre le droit au congé parental d'éducation à l'ensemble des entreprises de plus de cinquante salariés.
- page 2752
Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 07/05/1992
Réponse. - En mars 1990, le Gouvernement a sollicité l'avis du conseil économique et social sur la politique familiale française, son évolution et sa cohérence et sur les aménagements souhaitables, compte tenu de l'évolution des modes de vie et dans la perspective européenne. Le Conseil économique et social a rendu son avis dans sa séance du 21 septembre 1991. Depuis lors, le Gouvernement étudie, à la faveur des observations formulées, diverses mesures tendant à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale, parmi lesquelles le congé parental d'éducation a naturellement sa place. Il est précisé à l'honorable parlementaire que le droit au congé parental d'éducation est ouvert, quel que soit l'effectif de l'entreprise, à tout salarié justifiant d'un an d'ancienneté à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption. Toutefois, dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur peut refuser le départ en congé du salarié ou l'exercice à temps partiel de son activité s'il estime que ceux-ci auront des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce droit de refus a été cependant étroitement encadré par le législateur. L'employeur ne peut l'exercer qu'en respectant la procédure légale : consultation des représentants du personnel, obligation, sous peine de nullité, de préciser les motifs du refus et de le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le salarié dispose d'un droit de recours devant le conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure d'urgence et en dernier ressort.
- page 1087
Page mise à jour le