Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 19/12/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué à la communication sur les communiqués repris par les journalistes de l'audiovisuel qui, trop souvent, font état d'un projet de loi arrêté en Conseil des ministres, comme étant déjà un fait, ou encore d'un projet ou d'une proposition de loi approuvés par l'Assemblée nationale, alors que la loi ne devient effective que lorsqu'elle a fait l'objet d'une discussion de la part des deux Assemblées : l'Assemblée nationale et le Sénat. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que cette règle soit plus souvent respectée.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 09/04/1992
Réponse. -Le ministre délégué à la communication attache une importance particulière à l'exactitude des informations communiquées par les journalistes de la presse écrite et audiovisuelle et reste par ailleurs très favorable à toute initiative qui serait de nature à revaloriser, aux yeux du public, l'action et le travail du Parlement. En l'espèce il appartient toutefois au service de communication de chacune des assemblées parlementaires d'adresser directement leurs remarques aux journalistes. Pour sa part, le ministre délégué à la communication apportera une attention renouvelée aux communiqués fournis à la presse par ses services afin que ceux-ci ne comportent aucune ambiguïté quant à l'état d'avancement de la procédure législative et au rôle imparti aux différents pouvoirs constitués.
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