Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 19/12/1991
Les questions écrites n°s 9365 et 16938, parues respectivement au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions des 12 avril 1990 et 22 août 1991, étant restées sans réponse, M. Rémi Herment attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la fiscalité des coopératives agricoles. Alors que l'article 48 des statuts types de ces organismes prévoit un ordre d'imputation des pertes, dans lequel la possibilité de débiter, par décision de l'assemblée générale, les réserves indisponibles provenant de subventions d'équipement n'est pas évoquée, il semblerait cependant qu'une telle imputation soit légale, notamment lorsque tout ou partie de ces subventions sont définitivement acquises. Il souhaiterait, dès lors, savoir si les déficits reportés à nouveau et non imputés seraient imputables sur ces réserves particulières lors des opérations comptables de liquidation ou, en l'absence de liquidation, sous réserve d'un engagement exprès de reconstituer ces réserves spécifiques à leur niveau antérieur.
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La question est caduque
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