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Institutions sociales et médico-sociales

9e législature

Question écrite n° 19180 de M. Jean-Paul Chambriard (Haute-Loire - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/1991 - page 2819

M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les très vives inquiétudes exprimées par les associations d'handicapés à propos de la parution prochaine de décrets modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des institutions sociales et médico-sociales (C.N.I.S.M.S.) et des commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales (C.R.I.S.M.S.). Ces projets de décrets réuniraient en une seule action les trois sections sociales actuelles et réduiraient considérablement le nombre des représentants des institutions sociales et médico-sociales à but non lucratif qui réclament le maintien d'une représentation équilibrée de tous les secteurs de l'action sociale. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir tenir compte de cette remarque avant la parution de ce nouveau texte et de tranquilliser les responsables des associations qui se dévouent tant à la cause des personneshandicapées.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1992 - page 174

Réponse. - La loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, institue un comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) qui se substituent aux anciennes commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire, de l'hospitalisation et des institutions sociales et médico-sociales. Le projet de décret relatif à ces nouveaux comités prévoit la mise en place d'une section sociale qui réunira en une seule instance les trois sections actuelles. Les modalités d'organisation et de composition des comités telles qu'elles sont prévues dans le projet de décret, ont pour objectif de permettre à la section sociale d'avoir une vision horizontale du secteur. Cet objectif, qui correspond à la nécessité d'appréhender de façon globale les questions relevant à la fois du secteur sanitaire, du secteur social et du secteur médico-social était incompatible avec le maintien de trois sous-sections spécialisées au sein de la section sociale. La représentation des différentes branches d'activité du secteur social et médico-social demeure assurée par l'équilibre qui a été recherché entre les composantes de la section sociale, notamment entre le secteur sanitaire et le secteur social, le secteur public et le secteur privé et les diverses organisations syndicales représentant les personnels des établissements. De plus, le futur décret prévoit que le président des comités régionaux pourra décider de l'audition de toute personne qualifiée dans le domaine auquel correspond la question débattue. De même, le président du comité national pourra appeler toute personne dont le concours serait souhaitable pour participer à ces travaux.