Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 19/12/1991
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les difficultés rencontrées par les organismes H.L.M. dans la mise en oeuvre de leur programme de construction de logement. Pour 1991, alors que les besoins en P.L.A. ont été fournis dès le mois de janvier, la dotation n'a été connue officiellement que début mai. Pendant ce laps de temps, les organismes H.L.M. déposent les dossiers de construction auprès des administrations départementales. Mais, fait nouveau, tout au moins dans la Haute-Garonne, l'administration (la Trésorerie générale en l'occurrence) exige le fractionnement des marchés, des plans de financements des demandes de garanties... alors qu'auparavant elle acceptait le dossier présenté pour la totalité de l'opération même si celle-ci était par la suite fractionnée compte tenu d'une insuffisance de dotation. Tout le travail administratif est donc à refaire et cet excès de bureaucratie d'une administration de plus en plus tatillonne conduit au fait aberrant qu'en novembre 1991 les opérations de construction de logements sont à peine engagées et les dotations 91 à peine utilisées. Ces retards provoquent le renchérissement des projets et, à titre d'exemple pour l'O.P.D.H.L.M. de Haute-Garonne, on peut estimer le coût de ces retards à environ 400 000 F pour l'année 1991. Il lui demande s'il compte prendre des mesures afin, d'une part, d'accélérer l'attribution des dotations en P.L.A., d'autre part, de prendre des mesures susceptibles de faciliter les démarches administratives.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1992
Réponse. - Pour 1992, la circulaire de programmation du 18 décembre 1991 reprend les instructions d'accélération de la mise en place des crédits déjà exprimées dans la circulaire de programmation pour 1991 et précise que la programmation dans chaque département doit être arrêtée au plus tard le 15 mars et que les modalités de délégation comptables des crédits doivent être améliorées pour permettre leur mise en place sans délais intermédiaires inutiles. En ce qui concerne le département de la Haute-Garonne, tous les crédits affectés au logement locatif social (ligne fongible) ont été engagés en 1991. En vue d'améliorer le déroulement des procédures administratives d'examen des dossiers d'opérations financées en P.L.A. par les services de l'Etat, la constitution d'un groupe de travail comprenant les représentants de la préfecture, des maîtres d'ouvrage de la direction départementale de l'équipement et la trésorerie générale est envisagée pour l'année 1992 dans le département de la Haute-Garonne. En tout état de cause, des opérations initialement prévues en une seule tranche puis scindées en deux tranches fonctionnelles à la demande du maître d'ouvrage en vue d'optimiser l'utilisation des crédits nécessitent la mise au point de nouveaux dossiers demandant des délais complémentaires d'instruction.
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