Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 26/12/1991
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés prévisibles d'application, notamment dans les petites communes, des dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 relatif à l'approbation de plans comptables au secteur public local paru tardivement le 5 octobre 1991. En effet, ce texte n'a fait l'objet d'aucune publicité si ce n'est celle effectuée par le Journal officiel auquel la plupart des communes ne sont pas abonnées. Aussi il souhaite que ces mesures fassent l'objet d'une publicité et d'une circulaire d'application diffusées dans toutes les communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/04/1992
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que l'arrêté du 12 août 1991, relatif à l'approbation de plans comptables au secteur public local, publié au Journal officiel du 5 octobre 1991, a été porté à la connaissance des collectivités et services concernés par l'intermédiaire d'une circulaire interministérielle du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, n° NOR/INT/B/91/00205/C du 30 septembre 1991, adressée aux trésoriers-payeurs généraux et aux préfets. Ces derniers ont été avertis, par télégramme du 20 décembre 1991, qu'en raison de la publication tardive dudit arrêté les collectivités rencontrant des difficultés de mise en place de la nouvelle comptabilité au 1er janvier 1992, soit en raison de l'indisponibilité de logiciels informatiques, soit en raison de l'importance des opérations préalables à la création d'un budget annexe dans les communes de moins de 2 000 habitants bénéficiant jusque-là d'une dérogation, pouvaient solliciterun report au 1er janvier 1993 de la date de mise en place de la nouvelle instruction budgétaire et comptable. Enfin, la circulaire n° NOR/INT/B/92/00018C du 17 janvier 1992 a diffusé aux préfets, pour information des ordonnateurs concernés, un tableau de concordance destiné à faciliter la transposition des comptes de l'ancienne nomenclature 69-67 MO en nomenclature M 49, notamment lors du vote du budget. Par ailleurs, des actions de formation, initiées en 1991, ont d'ores et déjà été mises en place par le centre national de la fonction publique territoriale et seront accompagnées, le cas échéant, par certains organismes spécialisés dans le secteur d'activité de l'eau et de l'assainissement. Enfin, la mise en place de la comptabilité M 49 relative aux services d'eau et d'assainissement fait l'objet d'une réflexion interministérielle, ainsi que d'une concertation avec les représentants des élus locaux, qui pourrait aboutir prochainement à la diffusion d'une circulaire d'application.
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