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Débat parlementaire concernant les services financiers de La Poste

9e législature

Question écrite n° 19317 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/1991 - page 2890

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur le rapport présenté par M. le secrétaire général du Conseil national du crédit, relatif à la distribution éventuelle de crédits à la consommation et au logement. Puisqu'il est indiqué dans la publication Messages, n° 408, octobre 1991, de son ministère que " la question n'avait pas été tranchée en 1990 lors du débat parlementaire sur la réforme des P.T.T., le gouvernement de l'époque ayant proposé de consacrer aux services financiers de La Poste un " débat à part entière ", et qu'il est indiqué par ailleurs, dans la publication de son ministère que " c'est au Parlement d'apporter les éclaircissements nécessaires et à lui seul de trancher ", il lui demande donc de lui préciser l'état actuel des projets de son ministère puisque, toujours selon la publication Messages, la " décision est donc bel et bien entre les mains des députés et des sénateurs ". Il est même indiqué qu'il y aurait " du nouveau sans doute lors de la session d'automne ". Alors que s'achève l'actuelle session parlementaire, dite " session d'automne ", il lui demande donc l'état actuel de ce dossier.



Réponse du ministère : Postes

publiée dans le JO Sénat du 30/01/1992 - page 269

Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, un débat sur les conditions et les implications d'une extension des activités financières de La Poste doit être organisé, conformément à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Le rapport établi par M. Ullmo, secrétaire général du Conseil national du crédit, sur ce sujet a été remis aux présidents des deux assemblées. La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, composée majoritairement de parlementaires, a émis un avis, comme les textes l'y autorisent. Cet avis sera un élément supplémentaire du débat. Ce dernier n'ayant pu avoir lieu au cours de la session d'automne en raison du calendrier, il sera organisé prochainement.