Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 02/01/1992
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de Mme le Premier ministre sur les graves conséquences qu'auraient, s'ils étaient menés à terme, les projets de transferts de nombreuses institutions publiques situées en région parisienne. Outre les bouleversements ainsi imposés dans les conditions de vie des salariés concernés et de leurs familles, ces délocalisations destructureront des administrations et fragiliseront des services ; ce qui ne résoudra nullement les problèmes posés par la casse de l'industrie et des services publics dans les villes et régions destinés à les accueillir. Ainsi en est-il du projet de l'I.N.P.I., Institut national de la propriété industrielle. De l'avis de son personnel, l'implantation actuelle de cet établissement public national, à Paris et Nanterre, est le reflet de ses utilisateurs : 75 p. 100 d'entre eux sont situés en région parisienne. Par ailleurs, l'I.N.P.I. comprend actuellement 40 centres et antennes situés en province. Detoute évidence, l'éclatement envisagé de l'I.N.P.I. conduirait à un démantèlement de la politique nationale de la propriété industrielle, qui serait contraire à l'intérêt économique du pays. De surcroît ce projet ne tient aucunement compte de la situation des personnels concernés qui sont pour 95 p. 100 d'entre eux agents contractuels et se trouveront placés dans une situation d'autant plus précaire que la spécialisation des fonctions restreint leurs possibilités de reclassement. Par conséquent, elle lui demande de remettre en cause ces projets de délocalisations qui ne sont ni humains ni conformes à l'intérêt du pays dont la prise en compte nécessiterait, au contraire, une nouvelle politique industrielle créatrice d'emplois et également de services.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 19/03/1992
Réponse. - Le principe d'une délocalisation de l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) a été décidé par le Comité interministériel d'aménagement du territoire (C.I.A.T.) lors de sa réunion du 7 novembre dernier. Une étude confiée à un haut fonctionnaire est en cours pour préciser l'étendue, les modalités et le calendrier de l'opération. Cette étude tiendra évidemment compte de la nécessité de ne sacrifier en rien les besoins des usagers de l'I.N.P.I., qu'il s'agisse de ceux de la région parisienne ou de ceux situés en province. Une implantation à la mesure du tissu économique de la région sera maintenue dans la capitale. Parallèlement, la politique de création de nouveaux centres de province sera poursuivie. Comme pour toutes les autres administrations ou organismes, la délocalisation ne sera pas mise en oeuvre sans une concertation approfondie avec le personnel et un aménagement social approprié. Ainsi le C.I.A.T. du 29 janvier 1992 vient d'adopter un important plan d'accompagnement social et financier en faveur des personnels concernés par les délocalisations.
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