Question de M. ORNANO Charles (Corse-du-Sud - NI) publiée le 02/01/1992

M. Charles Ornano considérant les termes de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, repris dans l'article 750 bis A du code général des impôts qui prévoit, pour la Corse, un régime dérogatoire temporaire (devant prendre fin le 31 décembre 1991) permettant l'exonération du droit de 1 p. 100 sur les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires, demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si, dans l'esprit même de cette mesure voulue comme une incitation à l'authentification des actes de succession en Corse, il ne lui paraît pas opportun d'en envisager la prolongation de manière à permettre à cette volonté du législateur de donner la pleine mesure de son efficacité.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/03/1992

Réponse. - L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1991 proroge d'un an le dispositif mis en place par l'article 11-IV de la loi de finances pour 1986 et codifié aux articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts. Cette mesure va pleinement dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

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